Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

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Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de madame la députée Alexandra Martin

Alexandra Martin

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« En matière criminelle et délictuelle, ».

Exposé sommaire

Le classement sans suite d’une plainte doit toujours faire l’objet d’une notification à personne, indépendamment de la gravité de l’infraction.

Chaque plainte est importante pour les victimes, qui doivent donc être informées de la suite de la procédure judiciaire de manière identique.

Tel est l’objet de cet amendement.