Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements, n° 2596
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe écologiste vise à mettre en cohérence le texte de cette proposition de loi avec l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience.