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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS317 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 16, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS458 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 16, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS459 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 16, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS312 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS445 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS959 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Sous-amendement de l'amendement n°CS471

Article 35

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Léo Walter

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 21 septembre 2023
CS453 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10 BIS, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS486 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 12, alinéa 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS456 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Avant l'Article 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS321 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS318 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS467 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS450 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10, alinéa 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS446 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS310 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10 BIS, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS313 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 13, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS460 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS960 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Sous-amendement de l'amendement n°CS325

Article 22, alinéa 58

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Andy Kerbrat

Irrecevable Irrecevable Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 21 septembre 2023
CS320 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Danielle Simonnet

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS447 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 9, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Jean-François Coulomme

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse