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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS958 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Sous-amendement de l'amendement n°CS924

Après l'Article 15
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 21 septembre 2023
CS386 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 11
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS394 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS395 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS388 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10, alinéa 10
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

 Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS390 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 10 BIS
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS497 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 22
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS382 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 22
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS371 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 1
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Isabelle Santiago

 Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS381 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 22
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Hervé Saulignac

 Discuté Tombé Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS396 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 13
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse