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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
629 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 AA, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
114 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1674 28 septembre 2023
637 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 36

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
603 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

Discuté Rejeté 4 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
630 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 AB, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
600 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 B

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
601 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
602 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article PREMIER, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
624 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
625 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
627 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 AA, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
599 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 AB, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

Discuté Retiré 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
598 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 4 AA

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
632 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4 AB, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

Discuté Rejeté 5 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
605 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Rejeté 9 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
606 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 7

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

Discuté Rejeté 10 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
608 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 5 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Rejeté 11 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
620 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Rejeté 11 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
636 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Emeline K/Bidi

Discuté Rejeté 11 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
607 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. André Chassaigne

Discuté Adopté 11 octobre 2023 Assemblée nationale (séance publique) n°1674 29 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse