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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CS354	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 16, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. André Chassaigne	Discuté	Rejeté	21 septembre 2023	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS353	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Discuté	Rejeté	21 septembre 2023	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS350	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Discuté	Rejeté	21 septembre 2023	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS351	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15, alinéa 4	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. André Chassaigne	Discuté	Rejeté	21 septembre 2023	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS352	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Rejeté	21 septembre 2023	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS347	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 11, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. André Chassaigne	Discuté	Rejeté	21 septembre 2023	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS349	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 15, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Rejeté	21 septembre 2023	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS874	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 17, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Rejeté	21 septembre 2023	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	17 septembre 2023
CS355	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 17, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS875	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 17, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Discuté	Adopté	21 septembre 2023	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	17 septembre 2023
CS348	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 12, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Rejeté	21 septembre 2023	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS346	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 11, alinéa 2	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Discuté	Rejeté	21 septembre 2023	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS356	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 17, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Rejeté	21 septembre 2023	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS343	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 22	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Tombé		Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS344	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 22	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Soumya Bourouaha	Discuté	Tombé	21 septembre 2023	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS329	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 25, alinéa 65	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Retiré	21 septembre 2023	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS337	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Après l'Article 25	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Émeline K/Bidi	Discuté	Rejeté	21 septembre 2023	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
CS357	Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	Article 25, alinéa 50	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. André Chassaigne	Discuté	Rejeté	21 septembre 2023	Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique	n°1514	15 septembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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