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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS252 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5 BIS, alinéa 4
Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

 Discuté Tombé 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS89 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 6, alinéa 8
Rassemblement National

Mme Christine Engrand

 Discuté Tombé 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS250 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5, alinéa 5
Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

 Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS67 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Christine Engrand

 Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS248 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 14
Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

 Discuté Tombé 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS522 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 11, alinéa 2
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS518 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5 BIS
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS197 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

 Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS180 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 3, alinéa 15
Rassemblement National

Mme Christine Loir

 Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS523 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 13, alinéa 2
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS521 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 11, alinéa 2
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS517 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 4
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS172 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 4
Rassemblement National

Mme Christine Loir

 Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS201 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 6
Rassemblement National

Mme Caroline Parmentier

 Discuté Retiré 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS69 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2 BIS, alinéa 4
Rassemblement National

Mme Christine Engrand

 Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS520 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5 TER, alinéa 2
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS525 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 4
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS526 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 5
Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

 Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS246 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article PREMIER, alinéa 5
Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

 Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS171 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 2, alinéa 2
Rassemblement National

Mme Christine Loir

 Discuté Non soutenu 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse