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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CS524 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 15, alinéa 2

Rassemblement National

M. Antoine Villedieu

Retiré Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS251 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 5 BIS

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS255 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 6, alinéa 2

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Tombé 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS5 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 6, alinéa 25

Rassemblement National

M. Philippe Ballard

Discuté Rejeté 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 13 septembre 2023
CS256 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 6, alinéa 25

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Non soutenu 20 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS257 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 7, alinéa 11

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS258 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10, alinéa 9

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS260 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Après l'Article 10 BIS A

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS263 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 3

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Retiré 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS262 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10 BIS, alinéa 4

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS261 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10 BIS, alinéa 1

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS259 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 10 BIS A, alinéa 2

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Tombé 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS267 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 8

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS68 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 21, alinéa 11

Rassemblement National

Mme Christine Engrand

Discuté Adopté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 14 septembre 2023
CS438 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 44

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS443 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 48

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS271 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 25, alinéa 15

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS268 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 56

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS264 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 17, alinéa 4

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
CS743 Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Article 22, alinéa 44

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 21 septembre 2023 Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique n°1514 15 septembre 2023
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse