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Déposés sur le texte : Texte n°279, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134)
Liés au dossier législatif : Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	101	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	5 octobre 2022
	102	Sous-amendement de l'amendement n°60 Article PREMIER, alinéa 3	Renaissance Mme Sandrine Le Feur	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	5 octobre 2022
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse