Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 0030 , déposé(e) le jeudi 6 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques