Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134, déposée le mardi 12 juillet 2022.
Proposition de loi, n° 134
16e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 134, déposée le mardi 12 juillet 2022.
