Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 4878, déposée le mardi 11 janvier 2022.
Proposition de loi, n° 4878
15e législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 4878, déposée le mardi 11 janvier 2022.
