Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 4878 , déposé(e) le mardi 11 janvier 2022

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : mardi 11 janvier 2022 à 11h40