Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

2ème lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, n° 596 , déposé(e) le mardi 6 décembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • Mise en ligne : jeudi 8 décembre 2022 à 18h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie au fond Page de la commission
Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 17h25
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 18 janvier 2023 à 9h40 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 17h25
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 891 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (deuxième lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 111

Nombre de suffrages exprimés : 100

Majorité absolue : 51

Pour l'adoption : 98

Contre : 2

l'Assemblée nationale a adopté