Rapport n°751 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°596). (M. Richard Ramos), déposé le mercredi 18 janvier 2023

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