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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CD18	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD13	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD12	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Loïc Prud'homme	Discuté	Retiré	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD14	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD5	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD3	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Tombé	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD16 (Rect)	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 4, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD2	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 6	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD6	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article PREMIER SEXIES	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD8	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER SEXIES	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD17	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 4, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Retiré	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD11	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Loïc Prud'homme	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD1	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Tombé	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD15	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD19	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 4, alinéa 1	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Tombé	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD9	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD4	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD7	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 2	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD10	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	23 septembre 2022
CD30	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Adopté	28 septembre 2022	Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	n°134	24 septembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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