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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
1	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
2	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
3	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
4	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Tombé	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
5	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER SEXIES	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
6	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
7	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Loïc Prud'homme	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
8	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
9	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
10	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 4, alinéa 1	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
11	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Manon Meunier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
12 (Rect)	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article PREMIER	Rassemblement National M. Roger Chudeau	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	1 octobre 2022
13	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
14	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
15	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Retiré	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
16	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Rassemblement National Mme Marie-France Lorho	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
17	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 4	Renaissance Mme Corinne Vignon	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
18	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 1	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
19	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
20	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Louis Bricout	Discuté	Retiré	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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