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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
2	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
19	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
1	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
3	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 5	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
93	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Sous-amendement de l'amendement n°58 (2ème Rect) Article 5, alinéa 4	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°279	5 octobre 2022
48	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER BIS	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
81	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Écologiste - NUPES M. Charles Fournier	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
14	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
65	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER SEXIES, alinéa 4	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
66 (Rect)	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER SEXIES, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
27 (Rect)	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	Rassemblement National Mme Mathilde Paris	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
9	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
8	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Bastien Lachaud	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	30 septembre 2022
68 (Rect)	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER TER A, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
17	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Après l'Article 4	Renaissance Mme Corinne Vignon	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
87	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Tombé	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
77	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 10	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
67 (2ème Rect)	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER QUINQUIES, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Richard Ramos	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
52	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article PREMIER, alinéa 10	Renaissance M. François Cormier-Bouligeon	Discuté	Adopté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
44	Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée	Article 2, alinéa 2	Écologiste - NUPES Mme Lisa Belluco	Discuté	Rejeté	6 octobre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°279	3 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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