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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
13 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 16, alinéa 7
Renaissance

M. Guillaume Vuilletet

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°151 22 juillet 2022
5 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Après l'Article 22
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ségolène Amiot

 Discuté Adopté 27 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°151 22 juillet 2022
11 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Après l'Article 5
Renaissance

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Retiré 27 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°151 22 juillet 2022
3 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Après l'Article 22
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ségolène Amiot

 Discuté Retiré 27 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°151 22 juillet 2022
1 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Ségolène Amiot

 Discuté Rejeté 27 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°151 22 juillet 2022
2 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Après l'Article 3
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

 Discuté Rejeté 27 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°151 22 juillet 2022
4 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 16, alinéa 7
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

 Discuté Rejeté 27 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°151 22 juillet 2022
14 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Après l'Article 5
Renaissance

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 27 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°151 22 juillet 2022
8 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Après l'Article 5
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Moetai Brotherson

 Discuté Retiré 27 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°151 22 juillet 2022
6 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Après l'Article 3
Renaissance

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 27 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°151 22 juillet 2022
12 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 9, alinéa 2
Renaissance

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 27 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°151 22 juillet 2022
10 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 11, alinéa 12
Renaissance

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 27 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°151 22 juillet 2022
9 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 11, alinéa 12
Renaissance

M. Guillaume Vuilletet

 Discuté Adopté 27 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°151 22 juillet 2022
7 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Moetai Brotherson

 Discuté Retiré 27 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°151 22 juillet 2022
CL3 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 12, alinéa 1

Gouvernement

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
CL1 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 2

Gouvernement

 Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
CL4 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 3, alinéa 2

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
CL5 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 3, alinéa 4

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
CL2 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Après l'Article 9

Gouvernement

 Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
CL7 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Article 10

M. Guillaume Vuilletet, rapporteur

Discuté Adopté 20 juillet 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°3 16 juillet 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse