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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CF8

Après l'Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 5 juillet 2022
CF22
Sous-amendement de l'amendement n°CF1

Article UNIQUE, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Retiré 7 juillet 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse