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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
22 Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

Après l'Article 7
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Valérie Rabault

 Discuté Rejeté 13 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°10 9 juillet 2022
16 Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

Après l'Article 7
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Discuté Retiré 13 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°10 9 juillet 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse