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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF17 Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Brun

 Discuté Rejeté 7 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°10 6 juillet 2022
CF16 Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

Après l'Article 4
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Brun

 Discuté Adopté 7 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°10 6 juillet 2022
CF2 Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

Article UNIQUE, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°154 22 juillet 2022
CF1 Règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

Article UNIQUE, alinéa 2
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°154 22 juillet 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse