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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Article 2
Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

 Discuté Rejeté 10 octobre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°288 7 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse