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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE66

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE39

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE83

Après l'Article 6

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE155

Après l'Article 6

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE166

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE168

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jean-Pierre Vigier

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE28

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE160

Après l'Article 6

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE46

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE24

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE7

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE42

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE12

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE38

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE44

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE8

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE93

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE117

Après l'Article 6

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
CE25

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable 8 juillet 2022
CE185

Article 6, alinéa 15

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable 9 juillet 2022
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse