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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CF13	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF8	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF9	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF12	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF10	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF11	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF7	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF2	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF20	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 2	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF14	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF1	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF15	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF17	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF3	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Non soutenu	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF19	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF18	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF5	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF16	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	11 juillet 2022	Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF6	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
CF4	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	n°19	7 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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