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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS363 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 5

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 11 juillet 2022
AS364 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 6

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 11 juillet 2022
AS148 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
349 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
683 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
233 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

M. Laurent Panifous

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
672 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
676 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
AS365 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 7

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 11 juillet 2022
AS290 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 7

Renaissance

Mme Natalia Pouzyreff

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS94 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
571 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

M. Matthieu Marchio

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
687 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 7

Renaissance

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Discuté Adopté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
607 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

M. Jean-Louis Bricout

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
758 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Non soutenu 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
350 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
177 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
580 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 7

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
725 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 7

Horizons et apparentés

M. Henri Alfandari

Discuté Retiré 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
684 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse