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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
784 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 11

Rassemblement National

M. Jean-Philippe Tanguy

Discuté Tombé 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
898 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
247 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
AS315 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS368 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 12

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 11 juillet 2022
AS369 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 12

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 11 juillet 2022
AS203 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 12

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
353 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul-André Colombani

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
178 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 12

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
554 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
486 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
442 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 13

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
457 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 13

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
AS218 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
CF62 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 8 juillet 2022
CF42 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 8 juillet 2022
AS77 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS96 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
407 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
891 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 15

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse