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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
86	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
1015	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
138	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
142	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
38	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
473	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
427	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Marcellin Nadeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1076	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
159	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
431	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Marcellin Nadeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
248	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Renaissance Mme Marie-Pierre Rixain	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1101	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
376	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
859	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. William Martinet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
983	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Matthias Tavel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
472	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
298	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Jean-Luc Bourgeaux	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
55	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Stéphane Delautrette	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
1100	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
651	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Non inscrit M. Jean-Louis Bricout	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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