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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF102 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF104 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Retiré 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF83 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CE133 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE173 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE221 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Mme Sandra Marsaud, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 10 juillet 2022
CE127 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE250 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 3

Mme Sandra Marsaud, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE55 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 5

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE219 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

Mme Sandra Marsaud, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 10 juillet 2022
CE220 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 2

Mme Sandra Marsaud, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 10 juillet 2022
CE172 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE165 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE67 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE218 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

Mme Sandra Marsaud, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 10 juillet 2022
CE90 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE68 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE57 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 2

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE56 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 9, alinéa 9

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE97 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 9, alinéa 11

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Naillet

Discuté Tombé 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse