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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF110 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF111 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF112 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF113 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF114 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF115 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF116 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 14, alinéa 1
Les Républicains

M. Marc Le Fur

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF117 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4
Horizons et apparentés

M. François Jolivet

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF118 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4
Horizons et apparentés

M. François Jolivet

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF119 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4
Horizons et apparentés

M. François Jolivet

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF120 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°CF104

Article 6, alinéa 4
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 11 juillet 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse