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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE15	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE76	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE112	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Rassemblement National M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE214	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 19	Écologiste - NUPES Mme Julie Laernoes	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE208	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Sophia Chikirou	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE142	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE163	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
AS324	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	9 juillet 2022
CE121	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 17, alinéa 1	Écologiste - NUPES Mme Delphine Batho	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE120	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 12	Écologiste - NUPES Mme Delphine Batho	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE124	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Avant l'Article 15	Écologiste - NUPES Mme Delphine Batho	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE18	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE180	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Sébastien Jumel	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE63	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
AS8	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Avant l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
CE123	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 17, alinéa 1	Écologiste - NUPES Mme Delphine Batho	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
AS136	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	9 juillet 2022
CE139	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Michel Castellani	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
CE51	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Avant l'Article 5	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE179	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Les Républicains Mme Virginie Duby-Muller	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	9 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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