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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE19	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
AS9	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Avant l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
CE61	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
AS37	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Retiré			Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
AS11	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Avant l'Article 9	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires sociales	n°19	8 juillet 2022
CE37	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 14	Écologiste - NUPES M. Nicolas Thierry	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE75	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE1	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE4	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE70	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE3	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE41	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE50	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE11	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE6	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE10	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE53	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE22	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE40	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
CE23	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable	Irrecevable		Commission des affaires économiques	n°19	8 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse