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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF76 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CE62 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CF34 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 8 juillet 2022
CE107 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 14

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE196 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CF77 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF73 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CE13 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE74 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE27 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE87 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE54 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE85 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE29 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE9 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE49 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE65 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE14 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE45 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CF37 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Mohamed Laqhila

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 8 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse