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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
17	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	13 juillet 2022
310	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
404	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Éric Pauget	Discuté	Non soutenu	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
818	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Jiovanny William	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
908	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
110	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Gérard Leseul	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
1049	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
463	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
732	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Rassemblement National M. Thomas Ménagé	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1102	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Renaissance M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Tombé	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
131	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Renaissance Mme Véronique Riotton	Discuté	Tombé	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
820 (2ème Rect)	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Renaissance Mme Sandra Marsaud	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1144	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°820 (2ème Rect) Après l'Article 20	Renaissance M. Guillaume Vuilletet	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	20 juillet 2022
764	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Écologiste - NUPES M. Julien Bayou	Discuté	Retiré	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
737	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Écologiste - NUPES M. Julien Bayou	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1159	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°737 Après l'Article 20	Renaissance M. Pierre Cazeneuve	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	21 juillet 2022
1158	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Sous-amendement de l'amendement n°737 Après l'Article 20	Renaissance Mme Charlotte Parmentier-Lecocq	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	21 juillet 2022
1128	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 19, alinéa 1	Renaissance Mme Maud Bregeon	Discuté	Adopté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	18 juillet 2022
888	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 19	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Clémence Guetté	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
478	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 19	Rassemblement National M. Pierre Meurin	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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