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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
129 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Dominique Potier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
847 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
728 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 7

Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
817 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9 BIS

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
603 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9 BIS

Horizons et apparentés

M. François Jolivet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
995 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9 BIS

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
675 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
462 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Discuté Rejeté Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
616 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1124 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°448

Article 8, alinéa 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 18 juillet 2022
1137 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°448

Article 8, alinéa 2

Horizons et apparentés

M. Christophe Plassard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 19 juillet 2022
614 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 19

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
482 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 11

Rassemblement National

M. Pierre Meurin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
34 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
1139 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Gouvernement

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 19 juillet 2022
761 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
1003 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
749 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
762 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
711 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse