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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE78 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE138 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE190 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE16 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
AS29 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
CE140 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
AS360 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 3, alinéa 6

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Retiré Commission des affaires sociales n°19 10 juillet 2022
CE213 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 19

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE161 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Jérôme Nury

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE17 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
AS284 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 11

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS231 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
CE164 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CF71 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF36 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Mohamed Laqhila

Retiré Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 8 juillet 2022
CE60 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE189 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 19

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Retiré Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
AS314 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Renaissance

Mme Prisca Thevenot

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
CE153 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 5, alinéa 1

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
AS10 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Avant l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse