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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
684 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
677 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 7

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
462 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Arthur Delaporte

Discuté Rejeté Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
AS364 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 6

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 11 juillet 2022
AS148 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
349 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
683 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
233 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

M. Laurent Panifous

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
672 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
676 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 6

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
AS363 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 5

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 11 juillet 2022
788 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 4

Renaissance

M. François Cormier-Bouligeon

Discuté Retiré 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
AS147 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS146 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Adopté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
686 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 3

Renaissance

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Discuté Adopté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
685 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 3

Renaissance

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq

Discuté Adopté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
AS286 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 2

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Nicolas Turquois

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS206 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 12 juillet 2022 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
458 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 2

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
445 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Discuté Rejeté 18 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 15 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse