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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE34 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Richard Ramos

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE91 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE181 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE88 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE194 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE132 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE89 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE222 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 5

Mme Sandra Marsaud, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 10 juillet 2022
CE174 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE223 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 10, alinéa 10

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE184 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 10, alinéa 9

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE224 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 4

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE136 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE129 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE35 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 3

Renaissance

M. Didier Le Gac

Discuté Non soutenu 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE101 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 8

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Retiré 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE102 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 8

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE135 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 10, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE271 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Sous-amendement de l'amendement n°CE99

Article 12, alinéa 5

Mme Maud Bregeon, rapporteure

Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 11 juillet 2022
CE103 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 8

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse