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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
24	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Gérard Leseul	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
25	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 6, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Gérard Leseul	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
26	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 7, alinéa 11	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Philippe Naillet	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
27	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 8, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Philippe Naillet	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
28	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 12, alinéa 8	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
29	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 12, alinéa 9	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
30	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 12, alinéa 9	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
31	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 13, alinéa 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
32	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 14, alinéa 1	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	22 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
33	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
34	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 7	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
35 (Rect)	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 7, alinéa 7	Les Républicains M. Julien Dive	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
36	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
37	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Julien Dive	Discuté	Rejeté	21 juillet 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
38	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
39	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 10	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
40	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
41	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
42	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
43	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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