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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF70 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF71 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF72 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Bertrand Pancher

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF73 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF74 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF75 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF76 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF77 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

 Irrecevable Irrecevable Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF78 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 3, alinéa 19
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF79 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF80 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 15
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF81 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF82 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF83 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF84 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 19
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF85 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 3, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF86 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF87 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF88 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF89 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse