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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CF100 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF99 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF98 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 3
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF97 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 9
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

 Discuté Adopté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF96 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Karine Lebon

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF95 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 18
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF94 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 16
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF93 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Rachel Keke

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF92 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF91 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF90 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF89 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF88 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF87 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF86 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF85 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 3, alinéa 1
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF84 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 19
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF83 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF82 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

 Irrecevable 40 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
CF81 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

 Discuté Rejeté 11 juillet 2022 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire n°19 9 juillet 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse