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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
34 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 7

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
33 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
32 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 14, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
31 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 13, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
30 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
29 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 9

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
28 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 12, alinéa 8

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
27 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 8, alinéa 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
26 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 7, alinéa 11

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Naillet

Discuté Rejeté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
25 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
24 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 6, alinéa 4

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
23 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 19

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
22 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 18

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
21 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
20 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
19 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
18 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
17 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
16 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
15 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Retiré 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse