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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
1 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER BIS, alinéa 11

Gouvernement

Discuté Adopté 3 août 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°177 3 août 2022
2 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 2, alinéa 47

Gouvernement

Discuté Adopté 3 août 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°177 3 août 2022
3 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Discuté Adopté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
3 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 3 BIS, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 3 août 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°177 3 août 2022
4 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
5 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Christine Pirès Beaune

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
8 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Julien Bayou

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
12 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
13 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Retiré 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
14 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Renaissance

Mme Stella Dupont

Discuté Retiré 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
15 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Retiré 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
16 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 16

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Charles de Courson

Discuté Rejeté 19 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
17 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
18 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Cyrille Isaac-Sibille

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 13 juillet 2022
19 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
20 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
21 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Gérard Leseul

Discuté Rejeté 21 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
22 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 18

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
23 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 19

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 22 juillet 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°144 14 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse