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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS38 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Avant l'Article 9

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS12 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS287 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 10

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Philippe Naillet

Retiré Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
CE216 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Sophia Chikirou

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE59 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE143 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Michel Castellani

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE72 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Julien Dive

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE21 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE152 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 19

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Sébastien Jumel

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE145 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
AS233 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 6

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
CE111 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
AS310 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 4, alinéa 1

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
CE77 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 20

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 8 juillet 2022
CE210 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Écologiste - NUPES

Mme Julie Laernoes

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
AS7 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
CE162 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE188 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 19

Écologiste - NUPES

M. Charles Fournier

Retiré Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
CE122 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 17, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Delphine Batho

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires économiques n°19 9 juillet 2022
AS264 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Avant l'Article 7

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse