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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS267 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Pierre Dharréville

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS57 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS294 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS232 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS44 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS353 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Renaissance

Mme Caroline Janvier

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS356 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS227 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS275 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

Mme Sophie Taillé-Polian

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS313 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. William Martinet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS305 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS302 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS277 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Écologiste - NUPES

Mme Sophie Taillé-Polian

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS120 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS329 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Vigier

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS308 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 2

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Hadrien Clouet

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS282 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS289 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 3

Renaissance

Mme Natalia Pouzyreff

Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS118 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS119 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Rassemblement National

M. Nicolas Meizonnet

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse