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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS11 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Avant l'Article 9

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS194 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS48 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS272 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS249 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS248 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS252 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Clémence Guetté

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS50 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS222 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS31 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS52 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS75 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS113 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS76 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Véronique Louwagie

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS221 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS211 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabien Di Filippo

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS70 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS339 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS229 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS296 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Gabriel Amard

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse