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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS311 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Rachel Keke

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS193 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS64 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS43 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Stéphane Viry

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS316 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article 2, alinéa 20

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Nicolas Turquois

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS66 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS67 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS83 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS104 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS97 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Article PREMIER, alinéa 18

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS245 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS318 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS65 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Yannick Neuder

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS192 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. François Ruffin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS342 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS327 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article 2

Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS135 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 9 juillet 2022
AS5 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS18 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
AS4 Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Irrecevable Irrecevable Commission des affaires sociales n°19 8 juillet 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse