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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
245	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 20	Non inscrit M. Laurent Panifous	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
386	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 11	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Valérie Rabault	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
475	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
551	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
998	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 16	Écologiste - NUPES M. Charles Fournier	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
387	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 11	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Valérie Rabault	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
517	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
705	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	Écologiste - NUPES M. Hubert Julien-Laferrière	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1103	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Renaissance Mme Charlotte Parmentier-Lecocq	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1073	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. Jean-Philippe Nilor	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
811	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1000	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Horizons et apparentés M. Paul Christophe	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
644	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Horizons et apparentés M. Yannick Favennec-Bécot	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
670	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Renaissance Mme Cécile Rilhac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
669	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Renaissance Mme Cécile Rilhac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
796	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 2, alinéa 4	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
415	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains M. Alexandre Vincendet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
541	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Maud Petit	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
668	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 5	Renaissance Mme Pascale Boyer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1078	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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