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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
122	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 19	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
49	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Mohamed Laqhila	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
1099	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
344	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
57	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Renaissance M. Philippe Dunoyer	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
488	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Alexandre Vincendet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
406	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
321	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
70	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
1091	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
36	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
1083	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
712	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
292	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Béatrice Descamps	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
797	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
449	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
661	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) Mme Sophie Mette	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
534	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
845	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
259	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Dino Cinieri	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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