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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
498	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
281	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Nathalie Bassire	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
492	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1008	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
388	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
208	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 19	Les Républicains M. Thibault Bazin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
338	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Christophe Blanchet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
547	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Josiane Corneloup	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
86	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Hervé Saulignac	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
530	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
779	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 19	Écologiste - NUPES Mme Julie Laernoes	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1015	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Vincent Rolland	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
138	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
142	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
697	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9 BIS	Écologiste - NUPES Mme Eva Sas	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
413	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9 BIS	Rassemblement National M. Nicolas Meizonnet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
283	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Estelle Youssouffa	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
38	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Julien Dive	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
133	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Renaissance Mme Véronique Riotton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
1116	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 4	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse