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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
602	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Horizons et apparentés M. François Jolivet	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
473	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
427	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Marcellin Nadeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
1076	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Rassemblement National M. Jean-Philippe Tanguy	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
999	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale M. François Ruffin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
159	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Les Républicains M. Yannick Neuder	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
431	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Marcellin Nadeau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
248	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Renaissance Mme Marie-Pierre Rixain	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
107	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article PREMIER, alinéa 21	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Gérard Leseul	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
117	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Article 5, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Gérard Leseul	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
1101	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
148	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9 BIS	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
698	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9 BIS	Écologiste - NUPES Mme Eva Sas	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
583	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
141	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 9	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
376	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 20	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
343	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Horizons et apparentés M. Thierry Benoit	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
825	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Horizons et apparentés M. Thierry Benoit	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
997	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 3	Les Républicains M. Éric Pauget	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	15 juillet 2022
143	Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat	Après l'Article 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Elie Califer	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°144	14 juillet 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse